FDCS CONSEIL
jeudi 18 mars 2021
mercredi 17 mars 2021
Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de juger qu’un employeur qui attribue des titres-restaurant à ses salariés peut cesser d’en faire bénéficier les télétravailleurs. Il s’en justifie en avançant que les situations ne sont pas comparables, les télétravailleurs pouvant se restaurer à leur domicile et éviter ainsi le surcoût d’une restauration prise hors de chez eux. Réf : TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616
La décision du tribunal judiciaire de Nanterre doit bien entendu être prise avec les précautions d’usage (il s’agit d’un jugement de première instance). A voir les résultats en appel, voire devant la Cour de cassation.
mercredi 3 février 2021
Nos actions de formation éligibles au FNE-Formation
Depuis le 1er septembre 2020, nous
vous proposons divers formats pour suivre nos formations : présentiel en petit groupe
pour respecter les règles sanitaires, classe virtuelle via Zoom ou en Digital
Learning via notre plateforme de E-learning tutoré.
Notre plateforme permet aux stagiaires
de :
- suivre les formations à leur rythme durant la période d’ouverture de la session avec des vidéos et des ressources associées,
- d'échanger entre eux ou avec le formateur (trice) via le forum,
- d’appliquer concrètement les acquis à travers des exercices ou des mises en situation
- d’évaluer régulièrement leurs progrès avec des quizz tout en étant tutorés par le formateur.
- Un examen final permet de valider les acquis et d’obtenir un certificat de réussite.
N’hésitez-pas à consulter notre plateforme et contactez-nous pour vos projets.
Evolution du FNE-Formation 2021
En avril dernier, le dispositif
FNE-Formation a été modifié temporairement afin de permettre la prise en charge
de coûts pédagogiques à toutes les entreprises ayant des salariés en chômage
partiel.
Véritable levier pour le développement
des compétences des salariés, le dispositif sera reconduit en 2021, dans le cadre du plan de relance avec FNE-Formation
Rebond. Pour autant, ses conditions d’accès évoluent. Voici ce qu’il faut
retenir :
A qui s’adresse le FNE-Formation
Rebond ?
- Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle (AP) ou une autorisation d’activité partielle longue durée (APLD) en raison de la pandémie sont concernées par le FNE-Formation. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité.
- A partir de février 2021, le dispositif s’ouvre aux entreprises de plus de 1.000 salariés présentant des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, mais non concernées par l’activité partielle.
Quelle prise en charge au titre du
FNE-Formation (en attente officialisation courant février) ?
- 100% pour les entreprises de -300 salariés en AP ou APLD
- 70% (AP) ou 80% (APLD) pour les entreprises de plus de 300 salariés
- 40% de prise en charge pour les entreprise de +1000 salariés qui sont en difficulté mais hors activité partielle
Quelles actions de formations sont
concernées par le FNE-Formation ?
- Les actions de formation de toute nature, qu’elles soient qualifiantes/certifiantes ou non, tant qu’elles répondent à la définition légale d’une action de formation professionnelle.
- Les bilans de compétence
- Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience
- Les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF).
La formation ne peut avoir lieu
dans l’entreprise car l’activité partielle doit être clairement distinguée du
travail. Les formations se font donc en ligne ou chez l’organisme de formation
en présentiel.
Toutes les durées de formation
sont envisageables : très courtes (1 à 2 jours) ou formations de longue durée
(12 mois voire plus). Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle
de l’activité partielle.
Dans le cadre du financement de
son dossier FNE, la demande se fait auprès de votre OPCO. L’entreprise peut
demander une subrogation pour ne pas avoir à avancer les frais, auquel cas
l’OPCO paye directement l’organisme de formation.
FDCS Conseil certifié QUALIOPI !
Au 1er janvier 2022, tous les
prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui
souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés devront obligatoirement
avoir la certification qualité.
Qualiopi est une marque de
certification qualité des prestataires de formation et concerne donc tous les
prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
- de formation ;
- de bilans de compétences ;
- permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- de formation par apprentissage.
Dès à présent, pour obtenir des
financements via vos OPCO, il est nécessaire d’être référencé DATADOCK et
idéalement, d’être certifié QUALIOPI.
Déjà certifié OPQF depuis 2015, FDCS
Conseil a été certifié QUALIOPI en novembre 2020 pour les actions de formation
et les actions de bilan de compétences.
Cette certification QUALIOPI démontre
notre attachement à la satisfaction client, notre démarche d’amélioration
continue et vous permet d’obtenir les financements de vos OPCO sur des
dispositifs type FNE Formation.
lundi 9 novembre 2020
DIGITAL LEARNING
Notre plateforme digitale est opérationnelle et certaines de nos formations sont ouvertes jusqu’à la fin de l’année et finançables par le FNE Plan de relance ou avec le Plan de développement des compétences.
- Bien vivre le télétravail
- Développer la confiance en soi
- Se connaitre et adapter son comportement à l’autre
- Animer des réunions
- Bilan de compétences
Former ses salariés est un gage de flexibilité et d’adaptation aux changements inhérents à la vie de l’entreprise.
FNE FORMATION – Plan de relance
A partir du 1er novembre 2020 :
Prise en charge de 70% des
coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle, 80% pour les
salariés en activité partielle longue durée.
·
Seuls les salariés placés en activité
partielle ou activité partielle de longue durée pourront bénéficier du
dispositif, c'est la fin de la mixité des publics.
- Le seuil d’instruction de 1500 € par salarié est
supprimé.
- Possibilité de financer les formations internes et notamment l'AFEST selon des modalités à venir.
- Plafonnement de la
prise en charge des salariés placés en activité partielle de longue durée
à hauteur de 6 000€ par salarié
et par an en moyenne.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/fne-formation
Nos formations digitales et présentielles sont éligibles FNE .
Pour en savoir plus : https://www.fdcsconseil.fr/formation.php
Abondement CPF
Depuis le 3 septembre, les employeurs peuvent participer
financièrement au projet de formation de leurs salariés en abondant leur compte
CPF à la demande de ces derniers dans le
cadre des dispositions du III de l’article L. 6323-4 du code du travail.
Les dotations sont versées et gérées en ligne par les
employeurs dans l’Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) » du site
« Mon compte formation ».
Comment un
employeur peut-il "attribuer une dotation" ?
En versant sur les comptes
formation des salariés des droits formation en complément des droits acquis au
titre d’une activité professionnelle. A réception du paiement, les dotations sont
attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les
mobiliser, au même titre que leurs autres droits.
Quels sont les différents
types de dotations ou de versements possibles ?
-
la Dotation volontaire pour
participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget
formation » des salariés pour les inciter à se former.
-
Les Droits supplémentaires pour
mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
-
Les Droits correctifs pour verser
les 3 000€ de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel.
-
Les Dotation salariés-licenciés :
pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré
par un accord de performance collective.
Comment ça
marche ?
Etape 1 :
Inscription et Habilitation sur la plateforme Net-Entreprises
L’accès au
Portail est possible à compter du lendemain de l’habilitation sur
Net-Entreprises.
Etape 2 : Connexion à
EDEF avec les identifiants Net-Entreprises.
Etape 3 : Sélectionner
le type de dotation et le mode de saisie souhaité : en ligne (jusqu’à 20
bénéficiaires) ou par dépôt de fichier dans la limite de 1000 salariés.
Puis remplir les informations des
salariés bénéficiaires :
•
Numéro de sécurité sociale
• Nom de naissance
• Montant à attribuer
Etape 4 : Paiement
par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Etape 5 : A
réception du paiement, attribution des droits formation correspondants de
manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même
titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace.