Abondement CPF
Depuis le 3 septembre, les employeurs peuvent participer
financièrement au projet de formation de leurs salariés en abondant leur compte
CPF à la demande de ces derniers dans le
cadre des dispositions du III de l’article L. 6323-4 du code du travail.
Les dotations sont versées et gérées en ligne par les
employeurs dans l’Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) » du site
« Mon compte formation ».
Comment un
employeur peut-il "attribuer une dotation" ?
En versant sur les comptes
formation des salariés des droits formation en complément des droits acquis au
titre d’une activité professionnelle. A réception du paiement, les dotations sont
attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les
mobiliser, au même titre que leurs autres droits.
Quels sont les différents
types de dotations ou de versements possibles ?
-
la Dotation volontaire pour
participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget
formation » des salariés pour les inciter à se former.
-
Les Droits supplémentaires pour
mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
-
Les Droits correctifs pour verser
les 3 000€ de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel.
-
Les Dotation salariés-licenciés :
pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré
par un accord de performance collective.
Comment ça
marche ?
Etape 1 :
Inscription et Habilitation sur la plateforme Net-Entreprises
L’accès au
Portail est possible à compter du lendemain de l’habilitation sur
Net-Entreprises.
Etape 2 : Connexion à
EDEF avec les identifiants Net-Entreprises.
Etape 3 : Sélectionner
le type de dotation et le mode de saisie souhaité : en ligne (jusqu’à 20
bénéficiaires) ou par dépôt de fichier dans la limite de 1000 salariés.
Puis remplir les informations des
salariés bénéficiaires :
•
Numéro de sécurité sociale
• Nom de naissance
• Montant à attribuer
Etape 4 : Paiement
par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Etape 5 : A
réception du paiement, attribution des droits formation correspondants de
manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même
titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace.