FDCS CONSEIL

 Abondement CPF

Depuis le 3 septembre, les employeurs peuvent participer financièrement au projet de formation de leurs salariés en abondant leur compte CPF à la demande de ces derniers dans le cadre des dispositions du III de l’article L. 6323-4 du code du travail.

Les dotations sont versées et gérées en ligne par les employeurs dans l’Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) » du site « Mon compte formation ».

Comment un employeur peut-il "attribuer une dotation" ?

En versant sur les comptes formation des salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception du paiement, les dotations sont attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits.

Quels sont les différents types de dotations ou de versements possibles ?

-        la Dotation volontaire pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former.

-        Les Droits supplémentaires pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.

-        Les Droits correctifs  pour verser les 3 000€ de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel.

-        Les Dotation salariés-licenciés : pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.

Comment ça marche ?

Etape 1 : Inscription et Habilitation sur la plateforme Net-Entreprises

L’accès au Portail est possible à compter du lendemain de l’habilitation sur Net-Entreprises.

Etape 2 : Connexion à EDEF avec les identifiants Net-Entreprises.

Etape 3 : Sélectionner le type de dotation et le mode de saisie souhaité : en ligne (jusqu’à 20 bénéficiaires) ou par dépôt de fichier dans la limite de 1000 salariés.

Puis remplir les informations des salariés bénéficiaires :

•    Numéro de sécurité sociale
•    Nom de naissance
•    Montant à attribuer

Etape 4 : Paiement par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Etape 5 : A réception du paiement, attribution des droits formation correspondants de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace.