FDCS CONSEIL

FDCS conseil est un organisme de formation, un centre de bilan de compétences et un cabinet de conseil en ressources humaines qui a choisi de travailler au service des entreprises et du service public en leur offrant un service de proximité et sur mesure.

lundi 12 octobre 2015

Entretien professionnel

La loi du 5 mars 2014 rend obligatoire pour toutes les entreprises quelque soit leur nombre de salarié, la réalisation d'un entretien professionnel tous les 2 ans distinct de l'entretien annuel d'évaluation.

Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption telle que :
- un congé de maternité
- un congé parental à temps plein ou partiel ou d'adoption
- un congé sabbatique
- un congé de soutien familial
- une période de mobilité volontaire sécurisée
- un arrêt de maladie de plus de 6 mois

Son objectif : Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et à identifier les formations nécessaires

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a suivi au moins une action de formation ou acquis un des éléments de certification professionnelle par la formation ou par une VAE ou a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

Quelle sanction pour l'entreprise en cas de défaillance
 Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation est crédité à hauteur de 100 heures s'il travaille à temps plein ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.

En outre, l'employeur devra verser à son OPCA, par salarié concerné, une somme forfaitaire correspondant à ce nombre d'heures multiplié par 30 euros, soit 3000 euros pour un temps plein ou 3900 euros pour un temps partiel . A défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l'insuffisance constatée au Trésor public.
Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur adressera à son OPCA la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le nombre d’heures attribuées (100 heures ou 130 heures) ainsi que la somme forfaitaire.

 Conclusion : N'attendez pas et mettez en place l'entretien professionnel en formant votre encadrement à la conduite de cet entretien.