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Les partenaires sociaux se sont accordés, dans la nuit du 21 février au 22 février, sur un texte commun concernant la formation professionnelle. En voici quelques mesures :
Augmentation du crédit heures CPF
Le CPF sera alimenté d’un crédit
de 35 heures/an dans la limite de 400 heures (au lieu de 24 heures/an
plafonnées à 150 heures aujourd’hui), ceci afin de permettre aux salariés de
suivre une formation longue en vue d’une reconversion ou d’une mobilité externe.
Ce « nouveau Congé individuel de
formation » rebaptisé « CPF de transition professionnelle » sera financé par
une fraction à hauteur maximale de 1 % de la contribution au titre du CPF
(0,275 ou 0,40 % de la masse salariale selon la taille des entreprises).
Conseil en évolution professionnelle
Un budget d’environ 250 millions d’euros (2,75 % du total
des sommes collectées) a été dégagé pour financer le CEP qui reste gratuit pour
les bénéficiaires.
Alternance, nouvelle responsabilité des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux ont opté pour une contribution
collectée par les Opca et différenciée selon la taille des entreprises (de
0,725 à 0,90 % de la masse salariale).
Ils ont par ailleurs fixé le niveau de péréquation à 0,21 %
pour la prise en charge des contrats des Centres de formation d’apprentis (CFA)
ne disposant pas de ressources financières suffisantes.
Elargissement des missions du Copanef
Le Copanef devient « l’instance
unique de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle ».
Ses missions sont élargies et il intègre les moyens du Fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Sources : Défi métiers
