FDCS CONSEIL

 La collecte des contributions de formation professionnelle

et de la taxe d’apprentissage.

A compter de 2022, c’est l’Urssaf qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Cette évolution s’inscrit dans une dynamique qui tend progressivement à faire de l’Urssaf l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations.

A partir de 2022, l’Urssaf assurera la collecte des contributions légales suivantes :

·        la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;

·        la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;

·        la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;

·        la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

A compter du 5 ou 15 février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.

Le 5 avril 2023 : l’entreprise de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf.

Le 5 ou 15 mai 2023 : l'employeur déclarera en DSN et réglera annuellement le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf.

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par ces évolutions : ils continueront à être collectés par les OPCO.

 

Source : Urssaf.fr