La loi du 5 mars 2014 rend obligatoire pour toutes les entreprises quelque soit leur nombre de salarié, la réalisation d'un entretien professionnel tous les 2 ans distinct de l'entretien annuel d'évaluation.
Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption telle que :
- un congé de maternité
- un congé parental à temps plein ou partiel ou d'adoption
- un congé sabbatique
- un congé de soutien familial
- une période de mobilité volontaire sécurisée
- un arrêt de maladie de plus de 6 mois
Son objectif : Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et à identifier les formations nécessaires
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux
récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui
permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des
entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a suivi au moins une action de formation ou acquis un des éléments de certification professionnelle par la formation ou par une VAE ou a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.
Quelle sanction pour l'entreprise en cas de défaillance
Dans
les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas
bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels
prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation,
certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation est crédité à hauteur de 100 heures s'il travaille à temps plein ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.
En outre, l'employeur devra verser à son OPCA, par salarié concerné, une somme forfaitaire
correspondant à ce nombre d'heures multiplié par 30 euros, soit 3000
euros pour un temps plein ou 3900 euros pour un temps partiel . A
défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il
devra verser le double de l'insuffisance constatée au Trésor public.
Chaque
année, avant le 1er mars, l’employeur adressera à son OPCA la liste des
salariés concernés par l’abondement correctif et le nombre d’heures
attribuées (100 heures ou 130 heures) ainsi que la somme forfaitaire.
Conclusion : N'attendez pas et mettez en place l'entretien professionnel en formant votre encadrement à la conduite de cet entretien.