DU DIF AU CPF : Les obligations des employeurs

Le passage du droit individuel à la formation (DIF) au compte personnel de formation (CPF) génère quelques obligations pour l'employeur.


1/ Etablir le solde des heures de DIF au 31/12/2014

Le solde est apprécié au 31 décembre 2014 quelle que soit la pratique que vous aviez dans l’entreprise. Si une formation DIF, prévue sur les premiers mois de 2015, a déjà été engagée financièrement, vous devez soustraire les heures du solde DIF au 31 décembre 2014. Dans le cas exceptionnel où la formation ne pourrait pas se réaliser, vous devrez fournir à votre salarié, une nouvelle attestation du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014.

2/ Informer vos salariés avant le 31/01/2015

Une fois le solde DIF arrêté, vous avez jusqu’au 31 janvier 2015 pour remettre à chacun de vos salariés un document écrit(attestation ou bulletin de salaire) précisant le nombre total d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Muni de cette attestation, , le salarié peut inscrire ce solde sur son compte personnel de formation avant sa première demande de formation.