Dans le cadre de la
loi, chaque personne, salariée, fonctionnaire ou demandeur d’emploi est
responsable et décisionnaire de l’utilisation de son compte CPF.
Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de
formation et aux bilans de compétences confirme l’éligibilité du bilan
de compétences au CPF.
Il peut aussi être financé par
l’employeur au titre du plan de développement des compétences et fait, dans ce
cas, l’objet d’une convention tripartite.
Il précise également que les
bilans de compétences ne peuvent pas être réalisés par les entreprises pour
leurs salariés.
Pendant la période de transition
(jusqu’à septembre 2019) les demandes de financement se font auprès des
OPCA/OPCO (à partir de début avril).
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