L'obligation d'entretien de mi-carrière

Depuis le 24 novembre 2009, la loi a rendu obligatoire l'entretien professionnel pour les salariés de 45 ans, dans les entreprises et les groupes employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit organiser pour chacun de ses salariés, à partir de 2 ans d'ancienneté, un entretien professionnel  dans l'année qui suit leur 45ème anniversaire. Cet entretien doit ensuite être renouvelé tous les 5 ans.

Cette obligation s'applique dès qu’une entreprise emploie un salarié de 45 ans ou plus.

 

Cet entretien doit permettre au salarié de préparer sa 2ème partie de carrière , de redonner un sens à sa vie professionnelle, en l'informant sur ses droits d'accès à la formation (bilan de compétences, formations, période de professionnalisation.......).

En intégrant l’obligation d’entretien de mi-carrière à l'obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi, le législateur a voulu lui donner une portée au moins aussi forte.

Le non-respect de l'obligation d'organiser des entretiens de mi- carrière n'est pas sanctionné par le Code du travail, c'est donc la jurisprudence qui fait force de loi. Cependant, puisqu’il semble que ces obligations aient les mêmes portées, leurs sanctions risquent d'être identiques.

Donc, l'absence d'entretien de mi-carrière risque de conduire à déclarer abusif, une grande partie des licenciements économiques fondés sur des évolutions des métiers ou de technologies pour les collaborateurs de 45 ans et plus,  s'ils n’ont pas bénéficié de ce dispositif.

En l'absence d'entretien de mi-carrière, il sera difficile pour l'entreprise de démontrer que le salarié était incapable d'atteindre ses objectifs, même en ayant bénéficié d'une formation complémentaire d'adaptation et de développement des compétences.

En conséquence, l'absence d'entretien de mi-carrière peut s'avérer être une source de coût pour les entreprises.